Interprétation des règles (899,-666)

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Mots-clés: Interprétation des règles
Jugements trouvés: 48

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• Jugement 5170

  
  141e session, 2026
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le refus d’Eurocontrol de lui attribuer, pour l’année 2021, les deux jours de congé spécial de compensation auxquels il estime avoir droit en tant qu’agent d’intervention d’urgence (pompier volontaire).

  Considérant 4

  Extrait:

  « [I]l convient de donner aux mots leur sens évident et ordinaire et les termes d’un texte doivent être analysés de manière objective en fonction de leur contexte, de leur objet et de leur but […]. »

  Mots-clés:

  Interprétation des règles;
  

  
  
  

• Jugement 5160

  
  141e session, 2026
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de lui infliger la sanction disciplinaire de rétrogradation.

  Considérants 7-9

  Extrait:

  « Il ressort des dispositions [applicables à Eurocontrol] que, contrairement à ce que fait valoir la défenderesse, toute enquête administrative doit être menée par le Comité d’examen […] la conduite de l’enquête administrative par le Comité d’examen offrait des garanties d’impartialité supplémentaires […] En confiant l’enquête […] au seul responsable de la sécurité, Eurocontrol a privé l’intéressé de son droit à une procédure régulière et des garanties procédurales prévues par ses propres règles. Il y a donc lieu de conclure à l’irrégularité de l’enquête administrative conduite dans la présente affaire […] la décision [attaquée] ainsi que les décisions de rétrogradation […], doivent être annulées […] Cependant, le Tribunal ne fera pas droit aux demandes en réparation du préjudice matériel que le requérant estime avoir subi du fait de sa rétrogradation. En effet, l’intéressé a lui-même reconnu avoir falsifié la date de la prescription médicale, soumise à l’appui de sa demande de remboursement de frais médicaux […] le Tribunal estime que le Directeur général pouvait conclure au-delà de tout doute raisonnable que le requérant s’était rendu coupable de tentative de fraude et qu’une enquête administrative menée par le Comité d’examen n’aurait pas pu, en tout état de cause, avoir d’incidence sur cette conclusion […] Le non-respect par Eurocontrol des garanties procédurales prévues par ses propres règles a néanmoins causé au requérant un préjudice moral.»

  Mots-clés:

  Au-delà de tout doute raisonnable; Enquête; Fraude; Interprétation; Interprétation des règles; Tort matériel; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 5137

  
  141e session, 2026
  Organisation internationale de police criminelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: The complainant impugns what she considers to be the refusal to provide her with full access to her personal file.

  Considérant 5

  Extrait:

  “The complainant’s contention that the investigation reports into her harassment complaints should have been included in her personal file is also unfounded […] no provision obliged Interpol to include in the complainant’s personal file her harassment complaints and the investigation reports regarding them.”

  Mots-clés:

  Dossier personnel; Harcèlement; Interprétation des règles; Rapport d'enquête;
  

  
  
  

• Jugement 5110

  
  141e session, 2026
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: The complainant, who suffers from service-incurred injuries, contests the decision to deny full reimbursement for her laboratory test expenses.

  Considérant 3

  Extrait:

  “The Tribunal has previously stated, in consideration 6 of Judgment 3650, involving the complainant, that the right to payment of medical expenses arising under Article 16 [of Appendix D] is conditioned by the consideration of any claim for payment by the organisation of whether the medical expenses incurred were reasonably incurred, which would include considering any evidence supporting that conclusion. Thus, the right to payment of medical expenses cannot be said to be a right to an immediate payment of the claimed amount. In line with this case law, the person who makes such a claim must also provide evidence to show that the amounts claimed were reasonably incurred for the treatment as a result of the service-incurred illness or injury.”

  Mots-clés:

  Frais médicaux; Imputable au service; Interprétation des règles;
  

  
  
  

• Jugement 5107

  
  141e session, 2026
  Organisation mondiale du commerce
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante, veuve d’un ancien fonctionnaire de l’OMC décédé le 5 mai 2021, conteste un courriel de l’OMC du 23 mai 2023, par lequel l’Organisation a refusé de lui fournir un exemplaire du contrat de travail de celui-ci, au motif qu’ils n’auraient plus été mariés à la date de son décès.

  Considérant 3

  Extrait:

  « [L]es Statut et Règlement du personnel de l’OMC ne prévoient aucune disposition permettant aux ayants droit d’un fonctionnaire d’user des voies de recours interne. Les dispositions des Statut et Règlement du personnel relatives à la procédure de recours interne s’appliquent exclusivement au ‘fonctionnaire’ . Il s’ensuit que la requérante avait directement accès au Tribunal et qu’elle n’était pas soumise à l’exigence d’épuisement préalable des voies de recours interne. »

  Mots-clés:

  Ancien fonctionnaire; Epuisement des recours internes; Interprétation; Interprétation des règles; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 5098

  
  141e session, 2026
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: The complainant contests the non-recognition of her illness as occupational.

  Considérant 6

  Extrait:

  “[I]n Judgment 4818, consideration 18, the Tribunal emphasized the following: ‘[…] the primary rule of interpretation is that words are to be given their obvious and ordinary meaning (see Judgments 4321, consideration 4, 3310, consideration 7, and 2276, consideration 4). Where the text is clear and unambiguous, the Tribunal will apply it without reference to the preparatory work or the supposed intent of the lawmaker. Strict textual interpretation is an essential safeguard of the stability of the position in law and so of the organisation’s efficiency (see Judgments 4506, consideration 5, 3701, consideration 4, and 691, consideration 9).’ In Judgment 4796, consideration 3, it furthermore recalled that ‘words are to be given their obvious and ordinary meaning and must be construed objectively in their context and in keeping with their purport and purpose (see, for example, Judgments 4639, consideration 3, 4506, consideration 5, 4066, consideration 7, 4031, consideration 5, and 3744, consideration 8)’. Lastly, in Judgment 4639, consideration 3, the Tribunal [reminded] that it is only in situations where an ambiguity remains after these rules of interpretation have been applied that it may be justified to interpret a provision in favour of the interests of the staff rather than those of the organisation itself.”

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4639, 4818
  

  Mots-clés:

  Interprétation; Interprétation des règles;
  

  
  
  

• Jugement 5071

  
  140e session, 2025
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le montant de l’augmentation de traitement dont il a bénéficié dans le cadre de dispositions transitoires applicables aux présidents et aux membres des chambres de recours à la suite de l’introduction d’un nouveau système de carrière.

  Considérants 7-8

  Extrait:

  Selon la jurisprudence du Tribunal, il est de règle, en matière d’interprétation des textes, qu’il convient de donner aux mots leur sens évident et ordinaire et que les termes d’un texte doivent être analysés de manière objective en fonction de leur contexte, de leur objet et de leur but (voir, par exemple, les jugements 4796, au considérant 3, 4066, au considérant 7, 4031, au considérant 5, ou 3744, au considérant 8).
  Lorsque, après mise en œuvre de cette méthode d’interprétation, subsiste une ambiguïté dans le texte à appliquer, les dispositions statutaires ou réglementaires édictées par une organisation internationale doivent, par principe, être interprétées dans le sens favorable aux intérêts de ses fonctionnaires, et non à ceux de l’organisation elle-même (voir, par exemple, les jugements 4639, au considérant 3, 3539, au considérant 8, 3355, au considérant 16, ou 2276, au considérant 4).
  [L]e Tribunal estime que, s’il est certes permis de penser que la rédaction des dispositions […] aurait gagné à préciser plus explicitement le grade auquel le Conseil d’administration entendait se référer, il ne fait guère de doute qu’il s’agit du nouveau grade attribué en vertu de la décision CA/D 10/14.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2276, 3355, 3539, 3744, 4031, 4066, 4639, 4796
  

  Mots-clés:

  Grade; Interprétation des règles;
  

  
  
  

• Jugement 5036

  
  140e session, 2025
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la communication adressée par l’AIEA à tous les membres de son personnel de nationalité britannique pour les informer que les fonctionnaires titulaires d’un permis de séjour au titre de l’article 50 du Traité sur l’Union européenne seraient considérés comme ayant obtenu le statut de résident permanent dans le pays de leur lieu d’affectation (Autriche), ce qui aurait des conséquences sur leurs droits en matière de congé dans les foyers et de prime de rapatriement, ainsi que sur les privilèges et immunités qui leur étaient accordés

  Considérant 10

  Extrait:

  [T]he provision concerning home leave contained a clause that declared that '[a] staff member who has changed his/her residential status in such a way that he/she may, in the opinion of the Director General, be deemed to be a permanent resident of a country other than that of his/her nationality may lose or incur a change in his/her entitlement to home leave'. This element of the provision conferred a discretion in two respects. Firstly, a discretion was conferred on the Director General to 'deem' a staff member a permanent resident though, by necessary implication, there was a discretion not to deem a staff member a permanent resident. A multitude of considerations could potentially be relevant. The second element of discretion was that even if deemed a permanent resident, the staff member could either, as possible alternatives, lose an entitlement to home leave or incur a change in that entitlement. The provision does not expressly state who makes that assessment and on what basis though it is more likely than not, it is another discretionary power of some width, vested in the Director General.

  Mots-clés:

  Congé dans les foyers; Interprétation; Interprétation des règles; Pouvoir d'appréciation; Résidence;
  

  Considérant 11

  Extrait:

  [G]enerally an instrument should be construed as a whole and language in one provision construed to the same effect as another.

  Mots-clés:

  Interprétation; Interprétation des règles;
  

  
  
  

• Jugement 5035

  
  140e session, 2025
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste les décisions de rejet de ses demandes de remboursement spécial des frais de garde-malade de son épouse.

  Considérant 10

  Extrait:

  Selon la jurisprudence du Tribunal, il est de règle, en matière d’interprétation des textes, qu’il convient de donner aux mots leur sens évident et ordinaire et que les termes d’un texte doivent être analysés de manière objective en fonction de leur contexte, de leur objet et de leur but (voir, par exemple, les jugements 4959, au considérant 8, 4796, au considérant 3, 4066, au considérant 7, 4031, au considérant 5, ou 3744, au considérant 8).
  Lorsque, après mise en œuvre de cette méthode d’interprétation, subsiste une ambiguïté dans le texte à appliquer, les dispositions statutaires ou réglementaires édictées par une organisation internationale doivent, par principe, être interprétées dans le sens favorable aux intérêts de ses fonctionnaires, et non à ceux de l’organisation elle-même (voir, par exemple, les jugements 4639, au considérant 3, 3539, au considérant 8, 3355, au considérant 16, 2396, au considérant 3 a), 2276, au considérant 4, ou 1755, au considérant 12).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1755, 2276, 2396, 3355, 3539, 3744, 4031, 4066, 4639, 4796, 4959
  

  Mots-clés:

  Interprétation des règles; Intérêt du fonctionnaire;
  

  
  
  

• Jugement 5018

  
  140e session, 2025
  Organisation internationale de police criminelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste son placement d’office en congé.

  Considérant 7

  Extrait:

  [D]ès lors que le présent litige porte sur l’interprétation d’une disposition réglementaire, il y a lieu de rappeler les règles primordiales définies par la jurisprudence du Tribunal en matière d’interprétation des textes. Ainsi que le Tribunal l’a notamment rappelé dans le jugement 4796, au considérant 3, selon ces règles, «il convient de donner aux mots leur sens évident et ordinaire et les termes d’un texte doivent être analysés de manière objective en fonction de leur contexte, de leur objet et de leur but (voir, par exemple, les jugements 4639, au considérant 3, 4506, au considérant 5, 4066, au considérant 7, 4031, au considérant 5, ou 3744, au considérant 8)».

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3744, 4031, 4066, 4506, 4639, 4796
  

  Mots-clés:

  Interprétation des règles;
  

  
  
  

• Jugement 4969

  
  139e session, 2025
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de rejeter sa plainte pour harcèlement dirigée contre le bureau externe chargé par l’OMPI d’enquêter sur des allégations de faute la concernant.

  Considérant 5

  Extrait:

  WIPO raises, as a threshold issue, whether this complaint is receivable given that, as it argues, the initial complaint of harassment [directed against an external investigation company] was irreceivable and unsupportable under either the relevant Staff Rule or Office Instruction. WIPO’s construction of the relevant provisions is correct. It is plain that Staff Rule 11.4.1 and Office Instruction 47/2016 were concerned with complaints against another staff member or members within the framework of procedures to avoid or eliminate workplace-related conflicts and grievances. It was not intended to have any wider application or operation.

  Mots-clés:

  Harcèlement; Interprétation des règles; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 4931

  
  139e session, 2025
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas reconnaître son mariage entre personnes de même sexe aux fins des droits à prestations pour personnes à charge.

  Considérant 10

  Extrait:

  It is true that in Judgment 2643, consideration 6, there is a discussion that might be thought to embrace and establish the legal position in relation to both registered partnerships (the position then under consideration) and same-sex marriages. Even if, on a fair reading of that discussion it applied to both, which may be doubted, the observations about same-sex marriages were clearly obiter dicta. That is to say, it is not a pronouncement of the law binding either ITU nor this Tribunal by operation of the principle of stare decisis. The other judgments also relied on by ITU are Judgments 3203 and 2826.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2643, 2826, 3203
  

  Mots-clés:

  Interprétation des règles; Mariage de même sexe; Stare decisis;
  

  Considérants 11-12

  Extrait:

  A convenient starting point is what the Tribunal decided in Judgment 2590. As the Tribunal noted, the complainant, “whose personal status is governed by Dutch law, validly contracted a same-sex marriage”. The Tribunal then observed:
  “According to the Tribunal’s case law, ‘[a]s a general rule, and in the absence of a definition of the term, the status of a spouse will flow from a marriage publicly performed and certified by an official of the State where the ceremony has taken place, such marriage being then proved by the production of an official certificate’ (see Judgment 1715, under 10); thus, ‘a link [is established] between the word “‘spouse’” and the institution of marriage, whatever form it may take’ (see Judgment 2193, under 10). In the present case, the FAO’s Staff Rules and Regulations give no definition of the term spouse, apart from a passing reference to husband and wife in the English version of Staff Regulation 301.3.22, which cannot justify interpreting all the relevant texts as denying legally married, same-sex spouses any right to benefits.”
  This reasoning is equally applicable to the present case. The complainant was married to his partner. An interpretation of Staff Regulation 3.12 cannot be justified which denies legally married, same-sex spouses any rights to benefits. Moreover, and this is common ground, by operation of Article 29 of the ITU Constitution, any discrepancy or dispute, relevantly between the English and French versions of the Staff Regulations and Staff Rules, the French text shall prevail. In the present case and notwithstanding what was decided in Judgment 2643 by reference to the English version of the applicable provisions, the French version should prevail and clearly, as mentioned earlier, it was gender neutral in relation to who is a spouse or “conjoint”.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1715, 2193, 2590, 2643
  

  Mots-clés:

  Interprétation des règles; Mariage de même sexe; Stare decisis;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Interprétation des règles; Mariage de même sexe; Personne à charge; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 4921

  
  139e session, 2025
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de l’ESO de ne pas appliquer les seuils définis dans ses Statut et Règlement du personnel au coefficient d’ajustement au coût de la vie des allocations de foyer et pour enfant à charge qui lui ont été versées.

  Considérant 3

  Extrait:

  The foregoing submissions accord with the Tribunal’s case law, stated, for example, in consideration 3 of Judgment 4639, that it is a basic rule of interpretation that words are to be given their obvious and ordinary meaning and that words must be construed objectively in their context and in keeping with their purport and purpose, but that should an ambiguity remain in the relevant provision after this method of construction is applied, the regulations or rules of an international organisation must in principle be construed in favour of the interests of its staff and not those of the organisation itself. As the Joint Advisory Appeals Board (JAAB) correctly concluded, the Tribunal holds that the complainant’s submission that the abovementioned operative words in Annex R A 5, 5.03 of the Staff Rules and Regulations are clear and unambiguous. Those words defined the applicable ceiling for the cost-of-living differential for the complainant’s household and children’s allowances, which should have been reflected in the complainant’s payslips […].

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4639
  

  Mots-clés:

  Contra proferentem; Indemnité; Interprétation des règles; Statut et Règlement du personnel;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Admission partielle; Coefficient correcteur; Contra proferentem; Indemnité; Interprétation des règles; Pratique; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 4897

  
  138e session, 2024
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste son rapport d’évaluation pour l’année 2018.

  Considérant 8

  Extrait:

  [L]a requérante voit une irrégularité dans le fait que ces objectifs lui aient été imposés par son évaluateur alors qu’elle avait exprimé des réserves à leur sujet […] Il est vrai que les directives du 20 décembre 2017 définissent le développement de la performance comme «le processus par lequel managers et agents s’accordent, dans un esprit de collaboration, sur la contribution individuelle que l’agent doit apporter pour permettre à l’OEB de remplir sa mission». Mais on ne saurait analyser cette indication, qui vise seulement à exposer l’esprit général du dispositif d’évaluation institué par ces directives, comme ayant entendu édicter une norme selon laquelle tout objectif individuel assigné à un fonctionnaire par son évaluateur devrait impérativement être arrêté d’un commun accord.
  Dans leur section III.1, relative à la «[f]ixation des objectifs», les directives en cause prévoient que «[l]a traduction des objectifs du domaine concerné en objectifs individuels [...] fait l’objet d’un entretien entre l’évaluateur [...] et l’agent». Même si les objectifs arrêtés à l’issue de cet entretien sont qualifiés dans la suite du texte – de façon quelque peu maladroite – d’«objectifs convenus», le Tribunal estime que ces dispositions doivent s’interpréter comme exigeant seulement que l’évaluateur consulte le fonctionnaire concerné sur la fixation des objectifs qu’il entend lui assigner, et non que ces derniers recueillent nécessairement l’assentiment du fonctionnaire.

  Mots-clés:

  Consultation; Interprétation des règles; Notation; Rapport d'appréciation;
  

  Considérant 12

  Extrait:

  [L]a requérante estime que les objectifs qui lui avaient été assignés auraient dû faire l’objet d’une réactualisation en cours d’année. Mais la section III.1 précitée des directives prévoit, à ce sujet, que les objectifs fixés «peuvent [...] être actualisés/revus dans le courant de l’année selon les besoins du service». Il s’agit donc là d’une simple faculté […].

  Mots-clés:

  Interprétation des règles; Notation; Rapport d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 4836

  
  138e session, 2024
  Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le rejet de sa candidature à plusieurs postes.

  Considérant 10

  Extrait:

  External advertisement of vacant positions may only be done pursuant to Staff Regulation 5.4.1(d). Under its provision, vacant positions may be advertised externally, only when the position requires technical skills, experience or professional qualifications are unlikely to be available among current Federation staff, or when a different skill set and external experience for the post or within the existing team is needed. Outside of these circumstances, the Federation’s rules do not permit external recruitment. The Federation, who is required by the case law, stated, for example, in consideration 20 of Judgment 3601, to prove that the procedure it had put in place was duly followed, has not shown that it advertised the subject positions because the requirements in Staff Regulation 5.4.1(d) existed at the material time.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3601
  

  Mots-clés:

  Avis de vacance; Candidat externe; Candidat interne; Charge de la preuve; Interprétation des règles; Procédure de sélection;
  

  
  
  

• Jugement 4827

  
  138e session, 2024
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas lui verser de prime de rapatriement à sa cessation de service.

  Considérants 5-6

  Extrait:

  The Tribunal recalls that the principles of statutory interpretation are well established in the case law. The primary rule is that words are to be given their obvious and ordinary meaning (see, for example, Judgments 4681, consideration 5, 4477, consideration 4, 4145, consideration 4, 3310, consideration 7, and 2276, consideration 4). Moreover, as the Tribunal stated in Judgment 3734, consideration 4, “[i]t is the obvious and ordinary meaning of the words in the provision that must be discerned and not just a phrase taken in isolation”.
  […] Given the plain language of the above provisions of Staff Rules 3.03.1(H)(3), 3.03.1(I), 6.01.1(B)(5) as well as Staff Rule 6.01.01 of AM.II/12 and their interrelationship, the phrase “five years of continuous service” as set forth in Staff Rule 6.01.1(B)(5) cannot be read in isolation. It must be interpreted as a period of service that satisfies the requirements contained in Staff Rule 3.03.1(I) and Staff Rule 6.01.01 of AM.II/12. Accordingly, in calculating the “five years of continuous service” for purposes of determining a staff member’s eligibility to receive a repatriation grant under Staff Rule 6.01.1(B)(5), the period of service under a Short-Term appointment shall not be counted. The Tribunal further finds that the above provisions are unambiguous and that the complainant’s reliance on the principle established in Judgments 3701, 2276 and 1755 that texts which are ambiguous are to be construed in favour of the staff member is therefore misplaced.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1755, 2276, 3310, 3701, 3734, 4145, 4477, 4681
  

  Mots-clés:

  Indemnité de rapatriement; Interprétation; Interprétation des règles;
  

  
  
  

• Jugement 4818

  
  138e session, 2024
  Fonds vert pour le climat
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de lui refuser, ainsi qu’aux personnes à sa charge, un régime individuel d’assurance maladie après sa cessation de service.

  Considérant 18

  Extrait:

  According to the Tribunal’s case law, the primary rule of interpretation is that words are to be given their obvious and ordinary meaning (see Judgments 4321, consideration 4, 3310, consideration 7, and 2276, consideration 4). Where the text is clear and unambiguous, the Tribunal will apply it without reference to the preparatory work or the supposed intent of the lawmaker. Strict textual interpretation is an essential safeguard of the stability of the position in law and so of the organisation’s efficiency (see Judgments 4506, consideration 5, 3701, consideration 4, and 691, consideration 9).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 691, 2276, 3310, 3701, 4321, 4506
  

  Mots-clés:

  Interprétation; Interprétation des règles;
  

  
  
  

• Jugement 4800

  
  137e session, 2024
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le rejet de ses demandes de congé spécial pour maladie très grave d’un enfant.

  Considérant 16

  Extrait:

  [S]i l’Office soumettait à l’avis du médecin-conseil les demandes de congé spécial pour maladie grave d’un enfant présentées sur le fondement de l’alinéa h) [du paragraphe 3 de l’article 59 du Statut des fonctionnaires] et exigeait, pour instruire celles-ci, la production d’un certificat médical comportant l’indication du diagnostic de l’affection invoquée, comme dans le cas des demandes de congé spécial pour maladie très grave, il violerait alors, en réalité, les dispositions statutaires applicables en la matière.
  Le Tribunal ne peut manquer de relever, en effet, que, à la différence de l’alinéa i), régissant le congé pour maladie très grave d’un enfant, l’alinéa h) ne prévoit pas, en ce qui le concerne, que la gravité de la maladie doive être attestée par un médecin. Les prescriptions de l’article 89 du Statut ne trouvent donc pas à s’appliquer aux demandes de congé présentées sur le fondement de cet alinéa. Il en va de même de la règle 8 de la circulaire no 22, qui […] ne régit que le congé spécial pour maladie très grave (ou pour hospitalisation) d’un enfant visé à l’alinéa i), sachant qu’aucune autre règle de cette circulaire, ni […] aucun autre texte en vigueur, ne prévoit de dispositions analogues concernant le congé visé à l’alinéa h).
  [….] [I]l est clair qu’il n’est cependant pas requis, dans le cadre d’une demande de congé de ce type, que le caractère de gravité de la maladie invoquée ressorte du certificat médical produit, et que l’octroi d’un tel congé n’a pas à être soumis à l’avis du médecin-conseil.

  Mots-clés:

  Congé maladie; Interprétation des règles;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  Il résulte [du paragraphe 3 de l’article 59 du Statut, de l’article 89 du Statut et de la règle 8 de circulaire n°22 du 11 mai 2015] qu’un congé spécial sollicité par un fonctionnaire au titre de la «maladie très grave d’un enfant» ne peut être accordé qu’après avis du médecin-conseil, auquel il appartient de se prononcer sur le degré de gravité de la maladie en question, et que cet avis doit être émis au vu d’un certificat médical établi par le médecin ayant examiné l’enfant – ou, le cas échéant, sur la base d’autres documents ou éléments d’information émanant de celui-ci – comportant des indications suffisantes quant au diagnostic de l’affection constatée pour permettre au médecin-conseil de porter l’appréciation ainsi requise de sa part.
  […]
  [Si] […] l’alinéa i) […] du paragraphe b) de la règle 8 de la circulaire n° 22 ne mentionne pas expressément, parmi les éléments que doit comporter le certificat médical produit, l’indication d’un diagnostic de la maladie invoquée, l’obligation de fournir une telle indication se déduit nécessairement de la disposition de cet alinéa prescrivant qu’il appartient au médecin-conseil de faire savoir à l’Office «s’il estime que les conditions médicales de l’article 59, paragraphe 3i) sont réunies», ce qui exige que celui-ci soit mis à même de vérifier le caractère «très grave» de la maladie en question.
  [S]’il est vrai que la référence, figurant au paragraphe 3 de l’article 89 du Statut, au «médecin traitant de l’agent» n’est pas appropriée dans le cas particulier d’un congé sollicité au titre de la maladie d’un enfant, celle-ci doit évidemment se lire, dans le contexte juridique propre à cette hypothèse, comme visant le médecin consulté pour examiner l’enfant, ainsi que cela ressort d’ailleurs des termes qu’emploient, pour leur part, l’article 59 et la circulaire n°22.

  Mots-clés:

  Congé maladie; Interprétation des règles;
  

  
  
  

• Jugement 4796

  
  137e session, 2024
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de déduire du montant de l’indemnité d’éducation versée au titre de son enfant la rémunération perçue par ce dernier durant son stage.

  Considérant 3

  Extrait:

  [I]l y a lieu de rappeler les règles primordiales définies par la jurisprudence du Tribunal en matière d’interprétation des textes. Selon celles-ci, il convient de donner aux mots leur sens évident et ordinaire et les termes d’un texte doivent être analysés de manière objective en fonction de leur contexte, de leur objet et de leur but (voir, par exemple, les jugements 4639, au considérant 3, 4506, au considérant 5, 4066, au considérant 7, 4031, au considérant 5, ou 3744, au considérant 8).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3744, 4031, 4066, 4506, 4639
  

  Mots-clés:

  Interprétation; Interprétation des règles;
  

  Considérants 3-7 et 10

  Extrait:

  Le présent litige port[e], pour l’essentiel, sur l’interprétation des dispositions précitées du paragraphe 9 de l’article 71 du Statut [de l’OEB] […].
  […] [L]e Tribunal estime qu’il ressort clairement de la disposition en cause – même si sa formulation est certes imparfaite – que l’énumération des deux types d’allocations particuliers qui y sont ainsi mentionnés n’est pas limitative et que d’autres allocations que les bourses et les subventions, lesquelles y sont seulement plus précisément citées en tant que formes d’aide les plus courantes en matière d’éducation, pourraient également donner lieu à une telle déduction. La façon dont les termes «bourses» et «subventions» figurent dans le texte, où ils sont placés entre parenthèses et séparés par une virgule, plutôt que par une conjonction telle que «ou» ou «et», conduit en effet à cette interprétation, que confirme d’ailleurs très nettement la version anglaise du paragraphe 9, où la mention de la «déduction [...] des allocations provenant d’autres sources perçues au titre de l’éducation de l’enfant (bourses, subventions)» est ainsi libellée: «deduction [...] of any allowance received from other sources for the child’s education (scholarships, grants)» […].
  Appelé à connaître de requêtes mettant en cause la légalité de l’article 71 du Statut, le Tribunal a du reste été amené à affirmer à ce sujet, dans son jugement 2870, au considérant 12, que «[l]e paragraphe 9 [...] prévoit [...] la déduction des allocations provenant d’autres sources (bourses par exemple) perçues au titre de l’éducation de l’enfant» […]. Or, même si elle ne tranchait certes pas tout à fait la question, la formulation de cette phrase retenue par le Tribunal allait déjà plutôt dans le sens de cette interprétation.
  Mais le Tribunal estime par ailleurs que […] les indemnités de stage versées à l’enfant d’un fonctionnaire lors d’un stage accompli auprès d’un employeur dans le cadre de sa scolarité […] ne constituent pas une allocation perçue au titre de l’éducation de l’enfant au sens du paragraphe 9 de l’article 71 et ne peuvent par suite être légalement déduites, en ce qui les concerne, du montant de l’indemnité d’éducation.
  La référence faite dans ce paragraphe aux «allocations [...] perçues au titre de l’éducation de l’enfant» doit en effet s’entendre comme visant les allocations ayant pour objet de concourir au financement des dépenses liées à la scolarité de celui-ci, ainsi que le confirme d’ailleurs clairement, là encore, la version anglaise du texte, déjà citée plus haut, où l’expression correspondante est: «any allowance received [...] for the child’s education» […].
  Or, les indemnités de stage versées par l’employeur auprès duquel un étudiant ou un élève accomplit un stage dans le cadre de sa scolarité n’ont pas un tel objet. Celles-ci visent en effet principalement à procurer une gratification au stagiaire en échange des prestations fournies par ce dernier à cet employeur. Même si de telles indemnités ne peuvent certes pas s’analyser […] comme constituant un salaire, il s’agit donc bien, par nature, d’une forme de rémunération attribuée à l’enfant, et non d’une participation au financement des frais d’éducation de celui-ci.
  Il est vrai que les indemnités de stage peuvent aussi inclure parfois une contribution de l’employeur à la prise en charge des frais exposés par l’enfant ou sa famille à l’occasion du stage. Mais il ne s’agit normalement pas, même dans cette hypothèse, de leur finalité essentielle, qui reste d’assurer au stagiaire la rémunération ci-dessus évoquée, et une telle contribution ne peut être regardée, en tout état de cause, comme versée «au titre de l’éducation de l’enfant» au sens du paragraphe 9 précité. […]
  […] [L]e paragraphe 9 […] ne prévoit, ni selon la lettre de ses termes ni dans son esprit, la déduction du montant de l’indemnité d’éducation de toute allocation provenant d’autres sources que l’Office pouvant concrètement servir à cet effet. Il autorise seulement la déduction de celles de ces allocations qui ont spécifiquement pour objet de concourir au financement des dépenses liées à la scolarité de l’enfant, ce qui, comme il a été dit, n’est pas le cas des indemnités de stage.
  […]
  Il découle [de ces] considérations […] que […] l’OEB n’était pas fondée à déduire du montant de l’indemnité d’éducation versée au requérant les indemnités de stage perçues par le fils de l’intéressé et que, en procédant à une telle déduction, celle-ci a violé les dispositions précitées de l’article 71 du Statut […].

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2870
  

  Mots-clés:

  Frais d'études; Interprétation; Interprétation des règles;
  

  
  
  

• Jugement 4795

  
  137e session, 2024
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste son rapport d’évaluation pour l’année 2018.

  Considérant 5

  Extrait:

  [L]e requérant soutient que le communiqué 2/17 serait entaché d’illégalité du fait que la règle 12quinquies du Règlement d’exécution de la Convention sur le brevet européen […] aurait dû être soumise pour avis au Comité «Droit des brevets» qui a été créé par une décision du Conseil d’administration (CA/D 3/94) […].
  Aux termes du paragraphe 5 de la décision CA/D 3/94, «[l]e Comité [“Droit des brevets”] conseille le Conseil d’administration» sur diverses questions en rapport avec son objet […].
  [I]l résulte des dispositions précitées, comme d’autres dispositions du paragraphe 5 et de celles du paragraphe 6 de la décision CA/D 3/94, que la consultation de ce comité sur les matières entrant dans son champ de compétence n’est qu’une simple faculté pour le Conseil d’administration et non une formalité obligatoire.

  Mots-clés:

  Consultation; Interprétation des règles;
  

  Considérant 4

  Extrait:

  [L]’intéressé soutient, en premier lieu, que le communiqué 2/17 aurait été adopté selon une procédure irrégulière du fait qu’il n’a pas été soumis au Comité consultatif général (CCG) [pour consultation].
  […]
  [L]’article premier du Statut du personnel prévoit, en son paragraphe 4, que les dispositions de ce statut ne s’appliquent aux membres des chambres de recours que «dans la mesure où leur indépendance n’en est pas affectée». Or, l’évaluation des membres de ces chambres relève précisément d’une problématique particulière liée aux garanties d’indépendance dont bénéficient ceux-ci. En outre, et s’agissant de façon plus générale des mesures concernant spécifiquement les conditions d’emploi des membres des chambres de recours, […] il est apparu progressivement inapproprié, eu égard à l’exigence de respect de cette indépendance, que celles-ci soient soumises à la consultation du CCG, dès lors notamment que cet organe est présidé par le Président de l’Office et que la moitié de ses membres sont désignés par ce dernier. Il en est résulté l’instauration d’une pratique consistant à remplacer cette consultation, pour les mesures de ce type, par celle du Praesidium des chambres de recours, instance autonome prévue par la règle 12ter du Règlement d’exécution de la Convention, qui a notamment vocation, aux termes du paragraphe 3 de cette règle, à «conseille[r] le Président des chambres de recours sur [l]es questions concernant le fonctionnement de l’Unité chambres de recours en général» […]. Cette pratique a d’ailleurs été finalement codifiée, en 2019, par l’insertion à l’article 38 du Statut d’un paragraphe 8 prévoyant expressément la consultation du Praesidium, en telle hypothèse, en lieu et place de celle du CCG.
  C’est cette procédure qui a été suivie pour l’élaboration du communiqué 2/17. La nouvelle version de l’article 38 n’était certes alors pas encore en vigueur. Mais, comme il vient d’être dit, il existait, dès avant cette modification statutaire, une pratique en ce sens et, contrairement à ce que soutient le requérant, celle-ci était déjà en usage à l’époque de l’édiction de ce communiqué, ainsi qu’en attestent des exemples de consultations antérieures sur d’autres questions fournis par la défenderesse. En outre, s’il est certes de jurisprudence bien établie qu’une pratique ne peut se voir reconnaître de valeur juridique lorsqu’elle contrevient à des dispositions en vigueur (voir, par exemple, les jugements 4555, au considérant 11, ou 4026, au considérant 6), le Tribunal estime, compte tenu des termes précités du paragraphe 4 de l’article premier du Statut, que la pratique en cause ne saurait être regardée comme contraire aux textes applicables. L’absence de consultation du CCG n’était donc pas constitutive d’une irrégularité.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4026, 4555
  

  Mots-clés:

  Consultation; Indépendance; Interprétation des règles; Notation; Pratique;
  

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