Notification des allégations (902,-666)

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Mots-clés: Notification des allégations
Jugements trouvés: 5

• Jugement 5156

  
  141e session, 2026
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: The complainant contests her dismissal for misconduct.

  Considérant 4

  Extrait:

  “[A]lthough it would be preferable to notify the persons concerned that they are to be the subject of an investigation prior to the start of such investigation, except where this would be liable to compromise the outcome of the investigation, such advance notice is not a requisite element of due process (see Judgments 4310, consideration 6, and 3295, consideration 8); it is sufficient that the accused staff member be informed of the allegations at the beginning of the interview (see Judgments 4770, consideration 4, 4237, consideration 10, 4310, consideration 6, 4106, consideration 9, and 3200, consideration 8); there is no principle in the Tribunal’s case law stating that a staff member must receive detailed information about the allegations prior to the investigation interview (see Judgment 4106, consideration 9).”

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3200, 3295, 4106, 4237, 4310, 4770
  

  Mots-clés:

  Enquête; Notification des allégations;
  

  
  
  

• Jugement 5122

  
  141e session, 2026
  Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: The complainant challenges the decision to impose upon him the disciplinary measure of written censure and to bar him from any future employment with the OPCW for alleged breaches of his confidentiality obligations.

  Considérant 23

  Extrait:

  [T]here was a requirement to observe due process at the disciplinary stage prior to the imposition of any sanction upon the complainant. Notably, Rule 10.2.03 of the OPCW Staff Regulations and Interim Staff Rules, then in force, under the heading “Due process”, stated, in effect, that no disciplinary proceedings may be instituted against a staff member unless he or she had been notified of the allegations against him or her, as well as the right to seek assistance in his or her defence, as well as be given a reasonable opportunity to respond to those allegations. These steps were not taken before the Director-General issued the disciplinary measures against the complainant in the letter of 7 February 2020 to the extent that the complainant was not provided with the charges. He was also not provided with a copy of the full investigation report, as was required by paragraph 1.18 of Part IX of the Policy on Confidentiality. The complainant’s right to due process before those measures were imposed upon him was thereby violated.

  Mots-clés:

  Accusations disciplinaires; Application des règles de procédure; Assistance juridique; Droit; Notification des allégations; Patere legem; Procédure disciplinaire; Production des preuves; Rapport d'enquête; Règles de l'organisation; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 4310

  
  130e session, 2020
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de lui infliger la sanction de renvoi sans préavis.

  Considérant 6

  Extrait:

  Même s’il ne s’agit pas d’une condition indispensable pour garantir la régularité de la procédure (voir les jugements 3295, au considérant 8, et 4106, au considérant 9), il est préférable d’informer l’intéressé, avant son audition, de l’ouverture d’une enquête le visant et des allégations retenues contre lui afin de le mettre en mesure d’expliquer sa conduite et de présenter toute information en sa faveur. Mais, si ce n’est pas le cas, une telle communication doit en tout cas être faite au début de l’audition.
  [A]u début de [de l’entretien], un des enquêteurs a exposé que cet entretien était une «suite» du rapport d’audit de 2012 et de «certaines choses» parvenues à l’intention de l’IAO. Il a ensuite insisté sur la confidentialité de cet entretien en ajoutant que, «par exemple, [le] rapport, après, va chez le Directeur général. [Il y a] un comité, à Genève, qui se charge de lire les rapports de l’Unité d’[enquête], et puis ensuite, [qui fait] des recommandations directes au Directeur général.» En l’absence de notification préalable et compte tenu du fait que l’intéressé n’avait pas connaissance du contenu du rapport d’audit de 2012, des propos aussi généraux ne peuvent être considérés comme suffisants pour l’informer de l’ouverture d’une enquête et des allégations formulées contre lui. Les enquêteurs ont omis de lui indiquer clairement les allégations retenues contre lui. Ils se sont bornés à l’interroger sur les faits qui ont donné lieu à la constatation de huit manquements ayant, par la suite, fait l’objet de la sanction disciplinaire prononcée à son encontre. Il est exact qu’à la fin de l’audition les enquêteurs ont mentionné, de façon fort sommaire, que l’entretien allait faire l’objet d’un rapport qui serait transmis au directeur de l’IAO et au CGR, qui pourrait proposer au Directeur général «des actions disciplinaires ou des sanctions ou des choses comme ça». Mais une telle explication devait être clairement exprimée au début de l’audition.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3295, 4106
  

  Mots-clés:

  Droits de procédure pendant l'enquête; Notification des allégations; Ouverture d'une enquête;
  

  
  
  

• Jugement 4227

  
  129e session, 2020
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de le renvoyer pour inconduite.

  Considérant 13

  Extrait:

  Le requérant soutient, comme quatrième moyen relatif à la procédure, que les accusations portées contre lui ont changé pendant la procédure d’enquête et la procédure disciplinaire. Si l’importance donnée à tel ou tel fait étayant les accusations a changé tout au long de la procédure, sur le fond, les accusations sont restées les mêmes. La présente affaire ne s’apparente pas à celle ayant abouti au jugement 4063.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4063
  

  Mots-clés:

  Droits de procédure pendant l'enquête; Notification des allégations;
  

  
  
  

• Jugement 3200

  
  115e session, 2013
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste sa rétrogradation à titre de sanction disciplinaire.

  Considérant 8

  Extrait:

  L’équité voudrait que l’accusé soit informé des allégations un certain temps avant l’audition, peut-être même plusieurs jours avant, afin qu’il puisse réfléchir aux personnes qui pourraient témoigner en sa faveur et, le cas échéant, trouver des documents susceptibles d’appuyer sa défense. Bien sûr, comme le prévoit aussi le paragraphe 5.2 [du manuel d’assurance-qualité du Bureau des inspections et des enquêtes], il se peut qu’une telle divulgation soit inappropriée si elle compromet l’intégrité de l’enquête, mais ce n’est probablement pas courant. Ce qui ne fait aucun doute, c’est que l’étape consistant à informer l’accusé des allégations doit intervenir avant l’entretien.

  Mots-clés:

  Droits de procédure pendant l'enquête; Notification des allégations; Obligation d'information au sujet de l'enquête;