Assurance santé (918,-666)

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Mots-clés: Assurance santé
Jugements trouvés: 74

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• Jugement 5082

  
  140e session, 2025
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste l’augmentation du taux de cotisation des agents au régime d’assurance soins de santé.

  Considérant 7

  Extrait:

  S’agissant de la nature de la modification, la jurisprudence du Tribunal a établi une distinction entre le droit de bénéficier d’une prestation, telle que des soins de santé et une pension, qui est une condition d’emploi présentant un caractère essentiel, et l’obligation de contribuer financièrement à cette prestation, qui est accessoire et peut varier en termes de taux ou de montant. Dans le jugement 4028, au considérant 13, le Tribunal a constaté que «le changement apporté au régime d’assurance maladie ne porte pas sur le droit lui-même à l’affiliation du personnel à un régime de sécurité sociale, mais seulement sur les modalités selon lesquelles ce droit est mis en œuvre». Par analogie, les agents ne disposent d’aucun droit acquis à ce qu’un mode particulier de financement soit appliqué à des prestations d’assurance. En outre, dans le jugement 4195, au considérant 9, concernant la décision de l’OEB d’augmenter les cotisations des conjoints des fonctionnaires au régime d’assurance maladie, le Tribunal a considéré que l’OEB avait le droit d’ajuster les taux de cotisation, dans une mesure raisonnable, si des raisons impérieuses, y compris budgétaires, le justifiaient. La suppression du taux plafond dans la présente affaire n’entraîne qu’une augmentation potentielle des cotisations des agents, un élément des conditions relatives au droit du requérant à l’assurance soins de santé, et ne porte pas atteinte à ses droits fondamentaux ni au droit à cette assurance.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4028, 4195
  

  Mots-clés:

  Assurance santé; Droit acquis;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Assurance santé; Droit acquis; Requête rejetée;
  

  Considérant 4

  Extrait:

  C’est à tort que le requérant invoque ses droits acquis. La suppression du taux plafond de 2,4 pour cent s’inscrivait dans une réforme plus large de l’assurance soins de santé de l’OEB consistant à remplacer le régime de paiement comptant par un régime reposant sur la capitalisation, pour des raisons financières.

  Mots-clés:

  Assurance santé; Considérations financières; Droit acquis;
  

  
  
  

• Jugement 5079

  
  140e session, 2025
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision CA/D 7/10 du Conseil d’administration, par laquelle l’OEB modifia l’article 83 du Statut des fonctionnaires de l’Office européen des brevets en supprimant le taux plafond des cotisations des agents au régime d’assurance soins de santé, qui était fixé à 2,4 pour cent du traitement de base.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Assurance santé; Cotisations; Droit acquis; Modification des règles; Requête rejetée; Statut et Règlement du personnel; Taux de cotisation;
  

  Considérant 13

  Extrait:

  In conclusion, the abolition of the 2.4 per cent ceiling on employee contributions has not altered a fundamental and essential term of employment affecting the complainant’s acquired rights. It has not resulted in any adverse effect on the balance of contractual obligations either. It follows that the complainant’s plea alleging a violation of his acquired rights is unfounded.

  Mots-clés:

  Assurance santé; Cotisations; Droit acquis; Modification des règles; Taux de cotisation;
  

  
  
  

• Jugement 5076

  
  140e session, 2025
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la méthode appliquée pour effectuer les versements au bénéfice du fond pour l’assurance soins de santé.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Assurance maladie; Assurance santé; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4932

  
  139e session, 2025
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, ancien fonctionnaire de l’UIT, conteste le refus allégué de l’organisation de prendre des mesures pour veiller à ce que l’assureur de l’UIT prenne en charge les dépenses médicales de sa fille et ses propres frais de nature non médicale, ainsi que l’absence de réponse à ses demandes de précisions quant à ses cotisations d’assurance-maladie.

  Considérants 4 et 6

  Extrait:

  It is appropriate to recall the Tribunal’s case law on the role of international organizations with regard to disputes between staff members and insurance companies chosen by the organizations within the framework of collective insurance plans. In a case where an international organization submitted that a dispute between the staff member and the insurance company did not concern the organization itself, the Tribunal held that international civil servants’ social protection forms an integral part of their terms of employment, which are the responsibility of the organization for which they work. For this reason, where an organization entrusts the responsibility for providing social protection to a private insurance company, as was the case when ITU implemented the CMIP, the organization has a duty to ensure that the insurer correctly processes the claims submitted by the insured persons. In this situation, the organization is in fact liable for the acts of its insurer (see Judgment 3506, consideration 9; see also Judgments 3031, considerations 14, 18 and 19, and 2063, consideration 8). In such a case, the matter raised by the complainant is not a dispute between the complainant and the insurance company, but between the complainant and the organization itself, and it concerns precisely the latter’s compliance with its duty to ensure the proper examination of a claim for the reimbursement of medical expenses. This matter does fall within the Tribunal’s competence (see Judgments 3506, consideration 9, 3030 and 2249). When an organization is liable for the acts of its insurer, the organization itself must be ordered to reimburse the disputed expenses, which it may then seek to recover from the insurance company (see Judgment 3506, consideration 19).[…]
  In light of the Tribunal’s case law quoted in consideration 4 […], the Tribunal notes that an organization must be held responsible for the acts of its private insurer within the framework of the collective insurance plan/fund/scheme, whilst it cannot be held responsible for additional services offered by the insurer to staff on an optional basis. These additional services stem from individual contracts and in this respect a dispute between a staff member (or a former staff member) and the insurance company is a private dispute which is outside the purview of the organization and of the Tribunal.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2063, 2249, 3030, 3031, 3506
  

  Mots-clés:

  Assurance; Assurance santé; Compétence; Compétence du Tribunal;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Assurance; Assurance santé; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4699

  
  136e session, 2023
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste les décisions de consolidation de ses lésions sans invalidité permanente.

  Considérants 5 et 8

  Extrait:

  [L]le Tribunal n’aperçoit pas en quoi la circonstance que le médecin soit désigné par la compagnie d’assurances sur la base d’une liste préalablement acceptée par Eurocontrol créerait une situation de conflit d’intérêts, étant observé que, si l’Organisation désignait elle-même ce médecin, la question ainsi soulevée se poserait tout autant car ce sont alors ses propres intérêts financiers qui seraient directement mis en cause.
  [...]
  L’affirmation selon laquelle la superviseure de la Caisse Maladie, du seul fait qu’elle serait «gestionnaire» de cette caisse, serait en situation de conflit d’intérêts repose sur une simple pétition de principe, dénuée de tout commencement de preuve, alors que rien dans les pièces déposées par les parties ne permet de supposer que tel aurait été le cas en l’espèce. Si une telle affirmation devait par ailleurs être suivie, cela reviendrait à considérer qu’il serait, en soi, interdit à toute organisation internationale de créer au profit de ses fonctionnaires une caisse d’assurance maladie et invalidité en son sein ou, à tout le moins, que cette organisation serait obligée de désigner un organe tiers afin de gérer une caisse créée en son sein, ce qui est indéfendable.

  Mots-clés:

  Assurance santé; Conflit d'intérêts;
  

  
  
  

• Jugement 4577

  
  135e session, 2023
  Organisation mondiale du tourisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Jugement de suivi pour la fixation du montant des dommages-intérêts matériels et mesures subséquentes.

  Considérant 6

  Extrait:

  En ce qui concerne l’assurance-maladie, la requérante a continué de cotiser au régime d’assurance-maladie après cessation de service et à effectuer des versements auprès du prestataire d’assurance-maladie de l’OMT. Au total, d’ici septembre 2025, elle aura versé environ 15 000 euros à ce titre. La requérante demande que cette somme lui soit remboursée, car les montants réclamés au titre de la perte de traitements futurs correspondaient à des sommes nettes. En d’autres termes, tel que le Tribunal comprend cet argument, si elle avait réussi à obtenir le montant total correspondant à la perte de ses traitements futurs, celui-ci n’aurait pas inclus les cotisations en cause. Ces cotisations devraient être remboursées de façon distincte par l’octroi de dommages-intérêts spécifiques. Mais la requérante tire un avantage des versements en question. Ceux-ci ne constituent pas une perte ouvrant droit à compensation. Cette conclusion sera donc rejetée.

  Mots-clés:

  Assurance maladie; Assurance santé; Dommages-intérêts pour tort matériel;
  

  
  
  

• Jugement 4576

  
  135e session, 2023
  Organisation mondiale du tourisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Jugement de suivi pour la fixation du montant des dommages-intérêts pour tort matériel et mesures subséquentes.

  Considérant 6

  Extrait:

  [T]oute perte financière associée à la suppression d’affiliation à une caisse d’assurance-maladie donnée comprendrait une perte occasionnée par le non-paiement des demandes de remboursement des frais médicaux encourus, qui, sinon, étaient remboursables auprès de cette caisse. [L]e requérant n’établit pas qu’il pouvait être assuré auprès de cette caisse, alors qu’en réalité il n’a pas effectivement travaillé au cours de la période minimale exigée.

  Mots-clés:

  Assurance maladie; Assurance santé; Dommages-intérêts pour tort matériel;
  

  
  
  

• Jugement 4514

  
  134e session, 2022
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision d’Eurocontrol de mettre fin, avec effet rétroactif, à la couverture médicale complémentaire dont bénéficiait son épouse et de procéder, en conséquence, au recouvrement des sommes indûment versées par Eurocontrol au titre de cette couverture.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Assurance santé; Personne à charge; Requête admise; Répétition de l'indu;
  

  
  
  

• Jugement 4473

  
  133e session, 2022
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas reconnaître comme «maladie grave», au sens des dispositions régissant le remboursement des frais médicaux, l’affection dont souffre son fils.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Assurance santé; Enfant à charge; Maladie; Motivation; Motivation de la décision finale; Prestations; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4246

  
  129e session, 2020
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la non-reconnaissance de ses maladies comme maladies professionnelles.

  Considérant 4

  Extrait:

  Tout au long de la procédure, l’Organisation a considéré que la décision relative à la recevabilité de la demande relevait de la seule compétence de celui-ci. Ce faisant, elle a perdu de vue que, si l’assureur n’est pas un organe de l’Organisation, elle est responsable de son comportement (voir le jugement 3506, au considérant 19). Il lui appartenait, en raison du devoir de sollicitude auquel elle est tenue à l’égard de ses fonctionnaires, de vérifier si le calcul du délai effectué par l’assureur était correct. S’il lui apparaissait que tel n’était pas le cas, elle avait l’obligation de le contester, en utilisant la procédure de résolution des conflits[.]

  Mots-clés:

  Assurance santé; Devoir de sollicitude;
  

  
  
  

• Jugement 4195

  
  128e session, 2019
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent la décision de modifier les conditions régissant le régime d’assurance maladie des conjoints des fonctionnaires.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Assurance santé; Droit acquis; Requête rejetée;
  

  Considérant 9

  Extrait:

  [L]e Tribunal considère que les conditions applicables à l’octroi d’une assurance maladie aux conjoints des fonctionnaires ne confèrent aucun droit acquis. L’Organisation a le droit d’ajuster le taux de cotisation, dans une mesure raisonnable, si des raisons impérieuses le justifient (y compris des raisons budgétaires). Le Tribunal estime en l’espèce que l’augmentation du taux de cotisation résultant de la cotisation supplémentaire pour les conjoints est raisonnable, justifiée et modeste.

  Mots-clés:

  Assurance santé; Droit acquis; Raisons budgétaires;
  

  
  
  

• Jugement 4028

  
  126e session, 2018
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent l’ordre de service no 14/10 portant changement de régime d’assurance maladie à l’UIT et des actes d’application individuelle de celui-ci.

  Considérant 13

  Extrait:

  [C]omme le relèvent les requérants, les nouvelles mesures ne pèsent que sur les assurés. Il convient toutefois de rappeler que, malgré les diminutions de ses revenus, résultant notamment d’une croissance zéro de son budget et de la diminution des contributions de certains États membres, l’UIT continue à financer le régime à concurrence de 50 pour cent pour les employés et de deux tiers pour les retraités. Ainsi que l’expose la défenderesse, les nouvelles mesures mises en place tendent à assurer l’équilibre financier du nouveau plan d’assurance, de façon à en garantir la continuité et la stabilité, tout en respectant les principes de solidarité et de mutualisation des risques.
  Dans son jugement 1241, au considérant 19, le Tribunal a estimé que «la mesure critiquée par les requérants fai[sai]t partie d’un ensemble de dispositions prises par [une organisation] en vue d’assainir, dans le long terme, la situation financière de son régime d’assurance maladie» et que cette organisation était «fondée à poursuivre cet effort par tous les moyens appropriés, y compris l’introduction de mesures destinées à faire en sorte que tous les bénéficiaires du régime assument, dans un effort de solidarité, une part équitable dans la répartition des charges du régime».
  Cette considération s’applique mutatis mutandis aux présentes requêtes.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1241
  

  Mots-clés:

  Assurance santé; Frais médicaux; Raisons budgétaires;
  

  
  
  

• Jugement 3791

  
  123e session, 2017
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante attaque le rejet implicite de son recours interne contre le refus de l’OEB de reconnaître sa maladie comme une maladie professionnelle et de lui rembourser les frais médicaux qu’elle a engagés.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Assurance santé; Frais médicaux; Imputable au service; Maladie; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3790

  
  123e session, 2017
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante demande le remboursement de frais médicaux au titre de l’article 22 du contrat collectif d’assurance «soins de santé» de l’OEB.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Assurance santé; Frais médicaux; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3780

  
  123e session, 2017
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requête concerne l’affiliation de la fille du requérant à un régime d’assurance maladie néerlandais.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Assurance; Assurance santé; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3762

  
  123e session, 2017
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent une circulaire qui met en application les modifications du Règlement de la Caisse d’assurance maladie.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Assurance; Assurance santé; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3736

  
  123e session, 2017
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent la décision de l’UIT de changer de régime d’assurance maladie et d’augmenter les cotisations auxquelles ils sont assujettis au titre de cette assurance.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Assurance; Assurance santé; Consultation; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3650

  
  122e session, 2016
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le refus de lui verser des intérêts sur le montant des frais médicaux qui lui ont été remboursés.

  Considérant 6

  Extrait:

  Il est clair [...] que le droit à bénéficier d’une prise en charge de frais médicaux au titre de l’article 16 est subordonné à l’examen par l’organisation des demandes de remboursement dans le but de déterminer si les frais médicaux encourus étaient raisonnables, ce qui implique nécessairement l’examen des pièces justificatives permettant de conclure au caractère raisonnable de ces frais. Par conséquent, on ne saurait prétendre que le droit au paiement de frais médicaux est un droit au paiement immédiat du montant réclamé. De ce fait, le fonctionnaire ne saurait invoquer un droit implicite au paiement d’intérêts ni à compter de la date à laquelle il a effectivement réglé ses frais médicaux ni à compter du moment où il a déposé une demande de remboursement.

  Mots-clés:

  Assurance santé; Frais médicaux; Intérêts;
  

  
  
  

• Jugement 3638

  
  122e session, 2016
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant attaque le rejet implicite par l’UNESCO de sa demande de remboursement au taux de 100 pour cent des frais médicaux liés à un accident imputable à l’exercice de ses fonctions officielles.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Assurance santé; Frais médicaux; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3628

  
  121e session, 2016
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste une décision du Conseil d’administration relative au taux de cotisation des fonctionnaires à l’assurance maladie.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Assurance; Assurance santé; Cotisations; Procédure sommaire; Requête rejetée; Taux de cotisation;
  

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