Medical secret (939,-666)

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Keywords: Medical secret
Total judgments found: 2

• Judgment 5159

  
  141st Session, 2026
  European Organisation for the Safety of Air Navigation
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR
  Summary: The complainant challenges the decision to end her service on the grounds of invalidity and to deduct from her invalidity allowance the contributions to the pension scheme.

  Consideration 9

  Extract:

  «[S]’agissant du droit à la communication à un fonctionnaire qui le réclame de ses données médicales ou du dossier d’une Commission médicale ou d’invalidité, le Tribunal rappelle que, selon sa jurisprudence, telle qu’elle ressort notamment du considérant 5 du jugement 4118, le droit à la transparence ainsi que le principe général en vertu duquel toute personne a le droit de consulter les données personnelles qui la concernent ont pour effet qu’un fonctionnaire doit pouvoir accéder pleinement et sans entrave à son dossier médical et obtenir sur demande (en payant au besoin les frais correspondants) copie de l’intégralité dudit dossier (voir également les jugements 3994, au considérant 10, ou 3120, au considérant 7). Il n’en va différemment, en application de cette même jurisprudence, que si des circonstances particulières s’opposent temporairement à une telle communication. En outre, la décision de refuser temporairement de donner à un fonctionnaire plein accès à son dossier médical doit être pleinement justifiée et raisonnable (voir, par exemple, le jugement 3994, au considérant 10). Le Tribunal a également déclaré, au considérant 6 du jugement 3120, qu’en l’absence de règle ou règlement spécifique régissant le droit des fonctionnaires à accéder à leur dossier médical, ce droit doit être considéré comme comprenant celui de consulter l’ensemble des documents et notes figurant dans le dossier – et d’en obtenir copie – et celui d’ajouter le cas échéant des notes pour rectifier tout élément du dossier considéré comme faux ou incomplet. Ainsi entendu, ce droit correspond au devoir de transparence de l’Organisation (voir également le jugement 4260, au considérant 2, et 2045, au considérant 11). Il s’ensuit que la confidentialité des informations médicales concernant l’état de santé des agents, dont se prévaut la défenderesse en l’espèce, n’a vocation à s’appliquer qu’à l’égard des tiers et non des fonctionnaires concernés (comparer avec le jugement 2045, au considérant 11).»

  Reference(s)

  ILOAT Judgment(s): 2045, 3120, 3994, 4118, 4260
  

  Keywords:

  medical records; medical secret;
  

  
  
  

• Judgment 4463

  
  133rd Session, 2022
  World Trade Organization
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR
  Summary: The complainant objects to the disclosure of his medical situation.

  Judgment keywords

  Keywords:

  complaint allowed; medical records; medical secret;