Tiers (960,-666)

Votre recherche:
Mots-clés: Tiers
Jugements trouvés: 6

• Jugement 5152

  
  141e session, 2026
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: The complainant seeks a review of the measures taken following the Organization’s acknowledgment of the violation of its duty of care towards him and asks that it be ordered to publish a press release to clear his reputation and to pay him additional amounts in moral damages and legal “fees”.

  Considérant 12

  Extrait:

  [T]he claims aimed at third parties, in the present case the request that media be ordered to remove articles or to publish retractions, go well beyond the Tribunal’s competence.

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Injonction; Tiers;
  

  
  
  

• Jugement 5045

  
  140e session, 2025
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la communication adressée par l’AIEA à tous les membres de son personnel de nationalité britannique pour les informer que les fonctionnaires titulaires d’un permis de séjour au titre de l’article 50 du Traité sur l’Union européenne seraient considérés comme ayant obtenu le statut de résident permanent dans le pays de leur lieu d’affectation (Autriche), ce qui aurait des conséquences sur leurs droits en matière de congé dans les foyers et de prime de rapatriement, ainsi que sur les privilèges et immunités qui leur étaient accordés.

  Considérant 19

  Extrait:

  [The complainant] seeks an order that benefits for all staff be reinstated and that damages be granted to them. It is not open to him to seek relief beyond enforcing his rights.

  Mots-clés:

  Conclusions; Tiers;
  

  
  
  

• Jugement 5044

  
  140e session, 2025
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la communication adressée par l’AIEA à tous les membres de son personnel de nationalité britannique pour les informer que les fonctionnaires titulaires d’un permis de séjour au titre de l’article 50 du Traité sur l’Union européenne seraient considérés comme ayant obtenu le statut de résident permanent dans le pays de leur lieu d’affectation (Autriche), ce qui aurait des conséquences sur leurs droits en matière de congé dans les foyers et de prime de rapatriement, ainsi que sur les privilèges et immunités qui leur étaient accordés.

  Considérant 16

  Extrait:

  [The complainant] seeks an order that benefits for all staff be reinstated and, in a subsequent claim, that all current and former staff members be provided 'full recompense'. It is not open to him to seek relief beyond enforcing his rights.

  Mots-clés:

  Conclusions; Tiers;
  

  
  
  

• Jugement 5043

  
  140e session, 2025
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la communication adressée par l’AIEA à tous les membres de son personnel de nationalité britannique pour les informer que les fonctionnaires titulaires d’un permis de séjour au titre de l’article 50 du Traité sur l’Union européenne seraient considérés comme ayant obtenu le statut de résident permanent dans le pays de leur lieu d’affectation (Autriche), ce qui aurait des conséquences sur leurs droits en matière de congé dans les foyers et de prime de rapatriement, ainsi que sur les privilèges et immunités qui leur étaient accordés.

  Considérant 20

  Extrait:

  The complainant seeks an order reinstating all benefits and entitlements which have been withheld, delayed or otherwise diminished to all staff, whether or not they have appealed. However, it is not open to him to seek relief beyond enforcing his rights. This claim is rejected.

  Mots-clés:

  Conclusions; Tiers;
  

  
  
  

• Jugement 4987

  
  139e session, 2025
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de fermer le domaine de compétence G01R à Berlin.

  Considérant 6

  Extrait:

  In any event, the complainant has no cause of action with regard to an individual decision affecting a third party.

  Mots-clés:

  Intérêt à agir; Tiers;
  

  
  
  

• Jugement 4575

  
  135e session, 2023
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requêtes portent sur l’indemnisation demandée à la suite du refus d’autoriser le Comité central du personnel à publier deux documents sur l’Intranet de l’OEB.

  Considérant 7

  Extrait:

  En ce qui concerne la recevabilité de la demande des requérants tendant à l’octroi de dommages-intérêts pour tort moral d’un montant d’un euro par membre du personnel, le Tribunal relève qu’en vertu de l’article II de son Statut sa compétence ratione personae est de nature individuelle. Le Tribunal ne peut condamner l’Organisation au paiement de dommages-intérêts qu’au profit des requérants (article II, paragraphe 5, du Statut du Tribunal) et non de tiers. Pour cette raison, le Tribunal ne suivra pas le jugement 2857, sur lequel les requérants fondent leur argumentation à ce sujet.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2857
  

  Mots-clés:

  Indemnité pour tort moral; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête; Représentant du personnel; Tiers;