Congé administratif (974,-666)

Votre recherche:
Mots-clés: Congé administratif
Jugements trouvés: 2

• Jugement 4863

  
  138e session, 2024
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas convertir son congé annuel en congé de maladie certifié et de la mettre en congé administratif sans traitement à compter du 9 octobre 2019 jusqu’à sa révocation immédiate le 13 décembre 2019.

  Considérant 13

  Extrait:

  L’affirmation [...] selon laquelle [l]a mise en congé administratif [de la requérante] était illégalement rétroactive est dénuée de fondement compte tenu des circonstances spécifiques de l’affaire. En l’occurrence, la rétroactivité était justifiée par la nécessité de régulariser la situation de la requérante en matière de congé, celle-ci ayant été absente du travail à compter du 2 septembre 2019 alors qu’elle n’avait plus aucun droit à congé.
  Le Tribunal relève également que sa mise en congé administratif était compatible avec le devoir de sollicitude de l’Organisation et permettait un équilibre raisonnable entre les intérêts de l’Organisation et ceux de la requérante.
  

  Mots-clés:

  Congé administratif; Devoir de sollicitude; Rétroactivité;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Congé administratif; Congé annuel; Congé maladie; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4674

  
  136e session, 2023
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de la révoquer pour faute.

  Considérant 19

  Extrait:

  Comme pour une décision de suspension d’un fonctionnaire (voir, par exemple, le jugement 4452, au considérant 7), la décision de placer la requérante en congé administratif avec traitement était une décision discrétionnaire, qui ne peut donc faire l’objet que d’un contrôle restreint. Un tel contrôle se limite à la question de savoir si la décision émane d’une autorité incompétente, viole une règle de forme ou de procédure, repose sur une erreur de fait ou de droit, omet de tenir compte d’un fait essentiel ou est entachée de détournement de pouvoir.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4452
  

  Mots-clés:

  Congé administratif;