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141e session,

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Jugement n° Organisation acronyme Extraits Texte intégral
5203 CPS EN, FR EN, FR
 
Le requérant, se fondant sur l’article VII, paragraphe 3, du Statut du Tribunal, conteste ce qu’il considère être une décision implicite de rejet de sa demande de second réexamen du 6 avril 2024.
5202 OEB EN, FR EN, FR
 
Les requérants, qui sont des fonctionnaires en activité ou d’anciens fonctionnaires de l’Office, contestent la suppression du capital versé en cas d’invalidité permanente par suite de l’adoption de la décision CA/D 2/15.
5201 OEB EN, FR EN, FR
 
Le requérant demande la révision du jugement 4986.
5200 OEB EN, FR EN, FR
 
Le requérant conteste la décision de ne pas le sélectionner pour exercer des activités de tutorat externes.
5199 OEB EN, FR EN, FR
 
Le requérant conteste la procédure consistant à envoyer des communications automatiques aux demandeurs de brevet au nom de la division d’examen compétente ou d’un de ses membres.
5198 OEB EN, FR EN, FR
 
Le requérant conteste la procédure consistant à envoyer des communications automatiques aux demandeurs de brevet au nom de la division d’examen compétente ou d’un de ses membres.
5197 OEB EN, FR EN, FR
 
Le requérant conteste les modalités de paiement de la compensation additionnelle à la pension d’ancienneté pour raisons de santé prévue dans le cadre du nouveau régime d’invalidité.
5196 OEB EN, FR EN, FR
 
Le requérant conteste le montant de l’indemnité pour tort moral qui lui a été accordée à la suite de l’annulation d’une décision déclarée illégale.
5195 OEB EN, FR EN, FR
 
Le requérant conteste le rejet de sa candidature aux élections au Comité du personnel.
5194 OEB EN, FR EN, FR
 
The complainant contests the implied rejection of his request for reimbursement of the costs he incurred in national criminal proceedings.
5193 OEB EN, FR EN, FR
 
The complainant contests the implied rejection of his request for reimbursement of the costs he incurred in the proceedings before the Disciplinary Committee.
5192 OEB EN, FR EN, FR
 
The complainant contests the implied rejection of his request for an investigation of his complaint of institutional harassment.
5191 OEB EN, FR EN, FR
 
The complainant contests the implied rejection of his request for reimbursement of the costs he incurred in the proceedings before the Enlarged Board of Appeal.
5190 OEB EN, FR EN, FR
 
Le requérant conteste l’absence de bénéfice d’une promotion à la suite de l’introduction d’un nouveau régime de carrière applicable aux présidents et aux membres des chambres de recours.
5189 OEB EN, FR EN, FR
 
Le requérant conteste sa transposition dans un nouveau groupe d’emplois, ainsi que le refus d’une augmentation de traitement à laquelle il estimait avoir droit, dans le cadre de l’introduction d’un nouveau régime de carrière applicable aux présidents et aux membres des chambres de recours.
5188 OEB EN, FR EN, FR
 
Le requérant, membre d’une chambre de recours, conteste sa transposition dans un nouveau grade, à compter du 1er janvier 2017, en conséquence de l’introduction d’un nouveau régime de carrière.
5187 OEB EN, FR EN, FR
 
Le requérant, membre d’une chambre de recours, conteste sa transposition dans un nouveau grade à compter du 1er janvier 2017.
5186 OEB EN, FR EN, FR
 
Le requérant, membre d’une chambre de recours, conteste sa transposition dans un nouveau grade à compter du 1er juillet 2015 en conséquence de l’introduction d’un nouveau système de carrière.
5185 OEB EN, FR EN, FR
 
Le requérant, membre d’une chambre de recours, conteste sa transposition dans un nouveau grade à compter du 1er juillet 2015 en conséquence de l’introduction d’un nouveau système de carrière.
5184 OEB EN, FR EN, FR
 
The complainant challenges the deductions that were made from his salary at weekends whilst he was on certified sick leave and under a partial incapacity regime.

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Dernière mise à jour: 03.06.2026 ^ haut